Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Marine de Yesus EI – SIRET : 91443319800019
Adresse : 167 rue de la Convention – 75015 Paris - prochainement 62 quai du point du jour 92100 Boulogne Billancourt
N° TVA : FR23914433198
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre Marine de Yesus EI (ci-après désignée « la Photographe ») et tout client professionnel sollicitant une prestation photographique ou consultant le site Internet www.marinephotographe.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
2. Prestations
La Photographe propose des prestations photographiques sur mesure à destination des entreprises : reportages, portraits professionnels, photographie d’événements, photos de locaux, banque d’images, équipes, etc.
Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis préalable, précisant le périmètre, le calendrier, les modalités de livraison, ainsi que le tarif appliqué.
3. Commande et paiement
La commande devient ferme à réception du devis signé, accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
Le solde est exigible à la livraison, et au plus tard 30 jours calendaires après l’édition de la facture. Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités calculées à un taux annuel de 10 %, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
4. Livraison des fichiers
Les photographies sont livrées au format JPEG, via un lien Google Drive, dans un format adapté aux supports de diffusion du client (web et/ou impression).
Sauf indication contraire, le délai de livraison est de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de la prestation. Ce délai peut être étendu à sept (7) jours en fonction du volume de photos à traiter. Une option de livraison express sous 24h pour 20 photos peut être proposée moyennant tarification complémentaire.
Les fichiers sont disponibles sur le Drive pendant 30 jours. Le client est invité à en faire une copie sur son propre support.
5. Droit d’auteur et cession de droits
Les photographies réalisées par Marine de Yesus EI sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Une cession des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, représentation) est incluse dans la prestation, sur les supports et pour la durée définis dans le devis. Toute utilisation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
La Photographe conserve le droit d’utiliser les clichés réalisés à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf mention explicite contraire du client lors de la commande.
Il est strictement interdit aux clients ou à tout tiers de modifier, retoucher, recadrer ou revendre les photographies sans l’autorisation écrite préalable de la Photographe.
6. Utilisation du site – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, photographies) présents sur le site Internet de la Photographe sont la propriété exclusive de Marine de Yesus EI.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation expresse et écrite, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Annulation et report
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En cas d’annulation de la commande moins de 48h avant la prestation, le client s’engage à régler 60 % du montant total TTC.
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En cas d’annulation entre 14 et 2 jours avant la prestation, 40 % du montant sera exigé.
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L’acompte reste acquis dans tous les cas d’annulation tardive.
Les demandes de report sont étudiées au cas par cas en fonction du motif invoqué par le client et des disponibilités de la Photographe.
8. Responsabilité – Satisfaction client
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Les données collectées via le formulaire de contact du Site sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à la gestion des demandes clients. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
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Le site utilise des cookies et Google Analytics à des fins de statistiques de fréquentation.
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : contact@marinedys.com
10. Tribunal compétent
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En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Nanterre, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.